Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu qu'en matière de saisie des rémunérations,

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement

L. 332-3 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant des remboursements résultant de l'application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation par référence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1922 ET 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

R. 145-6 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge d'instance exerçait, en la matière, les pouvoirs du juge de l'exécution et

X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se

L. 144-1 du Code du travail, qui stipulerait qu'à l'exception d'achat ou d'avance faite pour de l'outillage ou de la matière nécessaire au travail du salarié, aucune compensation ne peut s'opérer au profit

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ; Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues

L. 145-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998, sur le caractère insaisissable d'une fraction égale au montant des ressources dont disposerait le prévenu s'il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des postes et télécommunications ; Attendu que si le premier de ces textes rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes

L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 145-8 du Code du travail ; Attendu que le greffier doit convoquer

R. 145-9 du Code du travail ; Mais attendu que Mme X... ne soutenant pas que le préliminaire de conciliation n'avait pas eu lieu devant le premier juge, la cour d'appel, en annulant le jugement pour

R. 145-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY POUVAIT SE CONSIDERER COMME COMPETENT EN RAISON DES DILIGENCES PRECEDEMMENT ACCOMPLIES

et ladite société ayant pratiqué une compensation entre ce trop-perçu de compléments de salaires et les salaires de l'intéressé, viole les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-6 et R. 145-1 du Code du travail, ensemble les articles

Roque, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient