celle-ci étant occupante sans droit ni titre de ces locaux depuis le 4 mars 1995, l'indemnité d'occupation dont elle était redevable depuis cette date n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article

la communauté, la cour d'appel viole l'article 1401 du code civil et les articles L. 141-5, alinéa 2 et L. 142-2, alinéa 3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code ; 2°/ que,

L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans ; que le preneur qui

L. 145-9 du Code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les bailleurs avaient eu connaissance du renouvellement de la sous-location plus de deux ans avant l'introduction de l'action

L. 145-25, dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la

après avoir accepté le renouvellement du bail le 20 juillet 1992, avait déposé le 10 août 1995 son mémoire en fixation du nouveau prix, la cour d'appel en a exactement déduit que par application de l'article

L. 145-60 du code de commerce.

L.145-60 du code de commerce ; que dès lors, le délai de prescription recommençait à courir en l'espèce à compter de l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert en date du 11 août 2008 et l'action

des parties contractantes à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa

771 du code de procédure civile ; 3/ALORS QUE la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

L. 145-60 du code de commerce, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat.

locataire à la suite de la réunion de ses parts en une seule main, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ ALORS QUE la prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce est suspendue

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

L. 145-60 du code de commerce.

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet