JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

de l'accord du 18 novembre 1990 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que les deux parcelles litigieuses ont bien été vendues alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article

faire et qui prévoyait que la prise de jouissance de l'immeuble, vendu pour un prix déterminé, interviendrait à compter du jour de la signature de l'acte authentique, les juges du fond ont violé les articles

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et, partant, a violé par fausse application les articles 1583 et 1589 du Code civil" ; Mais attendu

. ; défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1583, 1591 et 1589 ancien du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, toute vente suppose la fixation d'un prix correspondant à la valeur du bien, au besoin par désignation d'un expert ; qu'en ordonnant

1582, 1583 et suivants, 1984 et suivants et 1998 du Code civil; et alors que, d'autre part, en excluant la qualité de mandataire apparent de M.

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il résultait

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

de Saint-Evroult à L'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1 / que seuls sont inopposables aux tiers les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application des dispositions de l'article

T... à lui payer la somme de 19.135 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ;

industrie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

licenciement de Mme X... avant le 28 février 1993 ; que la salariée a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement était contraire aux dispositions de l'article