[E] irrecevable en sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l

l'obligation de délivrance conforme résultant de l'article 1604 du code civil ; que pour rejeter les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.

En retenant que l'article 1604 du code civil était applicable aux demandes de la société A.

a violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré mal fondée la demande des sociétés, ce dont il résultait que cette demande était recevable

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

que l'absence de balcon ne constituait pas un défaut de délivrance alors que l'objet de la vente portait à la fois sur l'appartement et le balcon, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

obligation pour avoir modifié la disposition de l'appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux, laquelle n'est pas un accessoire de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

X... ait soulevé l'irrecevabilité de cette demande, le tribunal a fait l'exacte application de l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; D'où il suit que le moyen

son vendeur, la société Vitadresse ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article

1604 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de M.

1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès lors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu

la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une incertitude sur la base légale de la décision prononcée et privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil ; 2 ) qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire