L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa

X... le 21 avril 2000 ; qu'un appel avait été interjeté le 12 avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte en date du 7 avril 2000 ; que la chambre d'accusation a, suivant arrêt du 17 mai

L. 221-17. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, et l'article L. 3132-29 du code du travail : 5.

6, à l'instar de l'article 1er du code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code. 17.

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), le 7 décembre 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), le 7 décembre 2022, M.

de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait

aériennes d'Israël s'en prévalait, la juridiction de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 231/2004 du 11 février

7 et 8 du code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, que le point de départ du délai de la prescription de l'action publique d'un crime, de même que de certains

N° V 17-86.635 F-D N° 2666 VD1 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE NON ADMISSION DECHEANCE M.

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de

7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 ; "aux motifs propres à la Cour que le 20 août 1992, les gendarmes de Chaulnes constataient dans l'enceinte de

Lucas (né le 17 février 1959), - X... Lucas (né le 6 mars 1971), - X... Lucas (né le 6 avril 1980), - X... Rosario, - X... Maria de Los Angeles, - X... Antonio, - X...

Dans une décision du 21 octobre 2021 (CJUE, arrêt du 21 octobre 2021, C-845/19 et C-863/19), elle a dit pour droit, notamment, que l'article 8, §§ 1, 7 et 9, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen

L. 622-7, L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce, et l'article 625 du

Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord. 7.

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits