AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1184 DU CODE CIVIL ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE DEVOIR DE CONSEIL ENTRE TECHNICIENS ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, de dernière part et de toutes façons qu'en disposant au profit de M.

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

Y... ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que M.

1147, 1779 et 1315 du Code civil ; 2°) qu'en déduisant l'absence de responsabilité de la société Groupe Form de ce que la poursuite d'activité de la pharmacie pendant la durée des travaux avait été

J... n'a pas achevé la construction du mur en 1988, justifiant l'existence de la facture du 29 février 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du Code

faute ; qu'en retenantqu'il appartenait à l'UAP d'établir la faute de la société Beaumont, l'arrêt attaqué a violé l'article 1789 du Code civil ; et alors, enfin, que même si la responsabilité contractuelle

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Terrasses de Bourran à payer à la société Etablissements Bonnefous la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Terrasses de Bourran

1131 et 1709 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si, dans le cadre d'un contrat portant sur une prestation de services, les juges du fond sont en droit de réviser le prix de la prestation,

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS

1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés par l'article 1779-3 du code civil, peuvent être amputées d'une retenue

1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 le paiement des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale

1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel

pas le maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'ouvrage n'était pas réalisé pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1779 et 1787 du code civil ; 5

1779, 3°, du code civil. 10.