qualification sans s'en tenir à la dénomination qu'en avaient proposée les parties ; qu'en s'abstenant de procéder à cette indispensable requalification qui impliquait la seule mise en oeuvre des articles

1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 du Protocole additionnel à la Charte européenne des droits de l'Homme, l'article 6.2

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1789, 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 37 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai

les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux

5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 111-4 du code pénal,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29

L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme

Y... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 327 du code civil

8 et 9 de la Déclaration de 1789 ?

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1,

379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation de d l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

66 de la Constitution et à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Au vu de l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, notamment en sa