SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ET LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

[Z], tel que prévu dans l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2016 ; que, selon les dispositions de l'article 179, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi devant le

compter du 18 août 2012 redonnant ainsi effet à l'ordonnance distincte du juge d'instruction en date du 6 août portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'au visa de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'ils privent le prévenu qui était sous mandat

procédure suivie contre Atilina X..., épouse Y..., du chef de trafic de stupéfiant, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juges que, lors de l'information et à l'audience, Alain X... a reconnu qu'il n'avait pas effectué, par ignorance, la déclaration nominative à l'embauche de chaque salariée ; "alors que, d'une part, l'article

désigné, par une décision définitive, sur le seul fondement de l'article 179-2 du décret et que, partant, M.

mars 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

X... a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 179, 388, 569 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Publi Conseil n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, que l'action en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 11 janvier 1980 aurait interrompu la prescription de trois ans prévue par l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'ordonnance

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :