1793 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, LE MARCHE DU 12 JANVIER 1970 PREVOYAIT QUE DES MODIFICATIONS POURRAIENT ETRE APPORTEES AU PROJET DE TRAVAUX INITIAL

1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE D'UNE FACON RESTRICTIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS A FORFAIT ET NE SAURAIT CONCERNER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE MAGASIN QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE

de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; 2 ) que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, pour le cas où les règles du

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne

1134 du code civil ensemble l'article 1793 du code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que le paiement sans contestation ni réserve de la totalité du montant des travaux supplémentaires

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire

C'est la cas prévu à l'article 1793 du code civil, qui suppose un écrit, lequel doit comporter la mention du prix et des travaux supplémentaires.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant

1793 du code civil, le marché à forfait impliquait cependant la volonté non équivoque des parties de contracter selon un prix global et forfaitaire ; que la lecture du devis du 27 mai et de celui du 17

de droit et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que pour mettre à la charge de Mme Y... le coût de travaux supplémentaires, l'arrêt attaqué

1793 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait disposé des plans contractuels pour faire son prix, avait été en mesure de se convaincre des existants "de visu

1793 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard au fait que la société S.

1793 du Code civil n'est écartée et le maître de l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.