X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'il résulte du certificat de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

, les accords européens du 1er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L. 141-1 du Code de la voirie routière ; que, dès lors, la chambre

Code de procédure civile ; alors de deuxième part, qu'en énonçant que la demande formée par Mme Y... en 1978 avait eu pour objet l'obtention d'un capital constitué par les droits à la retraite, la cour

à 1973 portant sur une parcelle section AP n° 110, la cour d'appel s'est refusée à faire application de l'acte des 13 octobre 1969 et 30 janvier 1970 en violation des articles 1319 du Code civil ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, si l'article R. 197-3 précité du Livre des procédure fiscales exige la production d'une justification du montant des droits versés par le

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

2, 5°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

1720 du code civil, ne sont pas des grosses réparations imputées aux propriétaires par l'article 605 du code civil ; qu'en prenant en charge, en 1971 et 1972, des dépenses de gros-oeuvre dans la maison

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

les termes clairs et précis des actes du 14 octobre 1971 et 22 mai 1973 et violé l'article 1134 du Code civil, la promesse de vente liant le promettant ayant été expressément acceptée en tant que promesse

X... n'avait jamais assumé la direction véritable de cette branche, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la note susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait

à "la somme de 39 994,75 francs, outre agios, frais et accessoires", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux

A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE JUSQU'AU 5 JANVIER 1977, DATE DE PUBLICATION DE L'ARRET DU 26 MAI 1976 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en raison des fautes qu'il

entre Mme Z... et son fils, ils n'avaient pu exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure