(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

une déclaration de créance de la société Teris à son passif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors

Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'accord du 30 mai 1983 et des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'horaires déjà appliquées

et des libertés fondamentales ; 2 / que s'il est vrai que le décret du 28 décembre 1998 prévoit qu'il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, c'est-à-dire au 1er

le 12 mars 2020, il a été reporté au 23 août suivant ; qu'en estimant que la saisine du conseil de prud'hommes le 10 août 2020 était tardive, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance

544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016,

en vigueur du 1er janvier 2011 au 25 octobre 2018, applicable aux faits commis par M.

C... pris en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 5.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que l'embauche

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du prononcé de ce dernier

ce dernier, prenait en compte toutes les réductions d'horaires déjà appliquées et ne devait pas se cumuler avec les dispositions en vigueur, de sorte qu'en décidant que la société Ugine-Savoie devait

date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et l'article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il résulte des articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1351 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance