CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° H 17-31.745 R É P U B L I Q U E F R

Ils font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que l'article L. 450-1 du code de commerce, en vigueur au moment des faits, ajoute que « les procès-verbaux prévus à l'article L.450-2 7 énoncent la nature,

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident dont M.

[O] [N] et [U] [P] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

et, ensemble, de l'article 7 de la convention précitée ; 2 ) que pour satisfaire à la double condition de constance et de généralité, la gratification doit être versée à plusieurs reprises à l'ensemble

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir

X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du code pénal. 10

R. 241-2.1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 ; 2 / que l'objet de la SNC Hydroélectrique du Canal Saint-Louis était défini dans les statuts

sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

-1 ; 2.

La responsabilité de plein droit de la clinique a été retenue sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

/ que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

Serge Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction (SLC), société