demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

rétention administrative, qu'elle serait contraire aux articles 2, 8 et 15 de la directive du 16 décembre 2008 et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et devraient

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, CONSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR

rétention administrative, qu'elle serait contraire aux articles 2, 8 et 15 de la directive du 16 décembre 2008 et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et devraient

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X..., lorsqu'il était salarié de l'association Sport session, était de nature à démontrer que l'association ne s'estimait pas créancière de ces commissions, la cour d'appel a violé l'article 15-2 de la

706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide

1er du décret du 15 avril 1912, ni davantage qu'ils contiendraient l'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine au sens des dispositions de l'article 15-2 dudit décret, la

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail :

15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé

15 de la nomenclature et cotés "CS" à l'article 2 de celle-ci ;qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé

21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens de l'article L. 15-2-2 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas pu refuser de tirer les nécessaires conséquences de cet