l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, recel et complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

20 de l'ordonnance n° 45-2188, des articles 2 et 8 de la même ordonnance, de l'article 388 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur

agréé, à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

° a et g de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ainsi que les textes de répression, à savoir l'article 1er, alinéa 2, et l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Que, d'autre part

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à l'ordre public ; que se rend coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui pratique des travaux de comptabilité entrant dans les prévisions des articles

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et

non dénommée, des chefs d'infractions à la législation bancaire, abus de confiance, faux et usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

L. 722-1 et L. 722-2 du CESEDA ; que cette rétention ne peut dépasser 90 jours, hors faits liés au terrorisme ; qu'en outre, ces dispositions doivent être lues à la lumière des articles 8 et 15 de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Annulation partielle M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 10 du Code de procédure pénale, des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance

26, énonce expressément que son annexe dont l'article 2-8 fait partie intégrante de ses dispositions, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, ensemble la Convention unifiée pour l'investissement

profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a débouté de ses demandes ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

2, 2-8, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association des paralysés

2, 8, 14 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 259 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que