1984 et suivants du code civil.

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile.

2004 du Code civil, affirmer que la valeur des griefs invoqués par le mandant à l'encontre du mandataire, pour justifier la résiliation, était indifférente à la solution du litige ; alors, d'autre part

à des dommages-intérêts au bénéfice du cabinet TAS que si celui-ci prouvait que les résultats désastreux qu'on lui opposait n'étaient pas établis alors que, selon le moyen, si le mandant tient de l'article

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que ce faisant, la cour d'appel ne s'est pas mise en mesure de légalement justifier sa décision au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure

2004 du Code civil ; Attendu que le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être résilié que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore

leur décision de toute base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Barbu s'était efforcée, pendant plusieurs années, d'obtenir

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Z..., ne pouvait refuser de l'évaluer, motif pris de l'insuffisance de preuve permettant son évaluation, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans son arrêt

2004 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner la société compagnie Continentale France au paiement des lettres de change sans rechercher si l'ordonnance du juge-commissaire

X... et, partant, en refusant d'examiner ses prétentions fondées sur cette convention, la cour d'appel a méconnu les termes du litige au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

L. 132-1 du code de commerce ; que si le contrat de commissionnaire est civil par nature, l'article L. 110-1 du code de commerce précise que la loi répute acte de commerce toute entreprise de commission

le contrat de prendre seule la décision de vendre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, MM.

2004 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées le 14 avril 1994, M.

2004 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la partie qui sollicite la résolution d'un contrat doit se prévaloir d'une inexécution importante, insusceptible d'être réparée par l'allocation

Par ailleurs, en vertu de l'article 2004 du code civil, le mandant peut toujours révoquer le mandat donné et la question de la révocation du mandat ne concerne que les rapports du mandant et du mandataire

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 2004 et 1382 ancien (devenu 1240) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2004 du code civil : 6.

Y..., gérant de la société Archipode, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du code civil ; 2°) ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir dans leurs