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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372280cd580146773fdc63
3 octobre 1995
3 octobre 1995
la vétusté", le solde, soit 345 713 francs, comprenant à hauteur de 267 974 francs la "vétusté" de l'immeuble, ne devant être versé qu'après réalisation des travaux conformément aux stipulations de l'article
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50291
12 juin 1981
12 juin 1981
VERSEE AUX DEBATS ETAIT VALABLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET FAISAIT ETAT DU VERSEMENT A L'EMPLOYE ET EN CETTE QUALITE DE SOMMES DUES A L'UN DE SES EMPLOYEURS
Source officiellesoc
6137209dcd580146773ec747
27 avril 1982
27 avril 1982
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE
Source officiellecr
613724e1cd58014677419261
30 octobre 1990
30 octobre 1990
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc612
6 décembre 1994
6 décembre 1994
Y... au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et, dans la seconde branche, constater que les premiers juges avaient relevé cette irrégularité ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec402
11 juillet 1979
11 juillet 1979
SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110643
24 octobre 2018
24 octobre 2018
202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il appartient au juge d'apprécier si l'attestation, non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, présente des
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4734b
18 mars 1998
18 mars 1998
X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4d2
4 novembre 1992
4 novembre 1992
montre très lent dans son travail, une autre attestation du même employeur, non rédigée de la main du signataire et n'ayant même pas la valeur probante attachée aux attestations établies conformément à l'article
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c4418a
11 juillet 1979
11 juillet 1979
LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF FU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02259
30 novembre 2010
30 novembre 2010
d'appel, pour en déduire que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c052
25 avril 2001
25 avril 2001
disciplinaire prononcée par lettre du 5 septembre 1996, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits en fondant sa décision sur des attestations qui ne répondent pas aux exigences de l'article
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff32c
28 février 1996
28 février 1996
à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des attestations qui ne sont pas conformes aux règles édictées par l'article
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740159f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401667
14 janvier 1997
14 janvier 1997
2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401668
14 janvier 1997
14 janvier 1997
2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles
Source officiellesoc
61372212cd580146773fa020
1 décembre 1993
1 décembre 1993
ou non d'attestations émanant de subordonnés, et dont le caractère non conforme avait été pourtant souligné, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 202 du nouveau Code
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbe3
30 avril 1965
30 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSAIT : LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c51791
8 novembre 1989
8 novembre 1989
qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446e5
6 mai 1981
6 mai 1981
TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES ATTESTATIONS PRODUITES, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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