en application des dispositions de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; qu'il résulte du jugement rendu sur intérêts civils le 26 janvier 2006 que les vols commis par Emmanuel Y... ont généré une

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

légitimement menacé au point de faire usage de son arme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-1 du code pénal le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de trente ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

garde à vue ne porterait pas la signature du demandeur, doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 27 novembre 1997 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

221-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant ordonné la mise en accusation du mis en examen et son renvoi devant la cour d'assises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 295 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

122-4 et 221-1 du code pénal, L. 1111-4, alinéa 5 et R. 4127-37 du code de la santé publique, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de