L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Mustapha X... », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et ainsi violé l'article 2240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que de nombreux courriers avaient

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI POSSEDE EN VERTU D'UN TITRE NE PEUT SE CHANGER A LUI-MEME LA CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA POSSESSION

à courir que depuis le 27 février 2003, cette reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription par application des dispositions de l'article

il l'indiquait expressément, intervenait pour le compte de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; ALORS

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

[U] [W] de sa dette à l'égard de la Caisse d'Epargne résultant de ses demandes ultérieures de délais et de réaménagement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2240 du

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

[W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.