Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise

L. 233-4 et R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail ; que, saisie par Mme Z..., veuve du salarié, la cour d'appel (Bordeaux, 27 juin 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur

R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail applicables à la date des faits : " qu'il appartient aux collectivités territoriales de veiller, dans le cadre de leurs compétences, à ce que les activités d'enseignement

L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.

Lagniel et la société Afa Polytek, la cour d'appel a violé l'article L. 225-231 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001 ; 3 ) que le juge doit ordonner une expertise de

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 6 janvier 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en faisant seulement référence aux dispositions de l'article

L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux alinéas I et II de l'article L. 233-3 ainsi qu'au 2e alinéa de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que,

X... du chef de l'infraction à l'article R. 233-3 du Code du travail, la cour d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 22 juin 1989, aujourd'hui définitif et irrévocable, a considéré que "la machine n'avait

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre

mesures n'avaient pas été prises puisque, dans des conditions qui ont été du reste sanctionnées par le juge pénal, la scie n'était pas munie d'un système de protection, conforme aux dispositions de l'article

l'accident réside dans l'absence de rampe sur l'escalier, cette carence de l'employeur ayant du reste été pénalement sanctionnée sous la double prévention de blessures involontaires et d'infraction à l'article

réfutés par la cour d'appel, les premiers juges avaient relevé que la machine était dangereuse puisqu'elle comportait des lames rotatives non protégées par un carter, contrairement aux prescriptions de l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale et d'une dénaturation des faits de la cause ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et R. 233-3 du Code du travail

L. 231-1, L. 233-3, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction

SOMMER, président Arrêt n° 281 FS-B Pourvoi n° E 23-21.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

; Attendu cependant, d'une part, que, dans un motif qui constituait le soutien nécessaire de sa décision, le juge pénal avait relevé que le gérant de la société Roth frères avait, en violation de l'article