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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccf9ba5988459c471ca
28 janvier 1998
28 janvier 1998
prestation compensatoire pouvait prendre effet antérieurement à la date où le jugement de divorce est définitif et se substituer rétroactivement à la pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
6137216ccd580146773f3a44
27 février 1991
27 février 1991
prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir du moment où cette prestation deviendrait exigible, qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458d1
13 novembre 1991
13 novembre 1991
prestation compensatoire due à Mme X... ne serait exigible qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 16 juillet 1987 de la Cour de Cassation qu'en violation, par fausse application, des articles
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059be
27 mai 1998
27 mai 1998
-X... à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c414ba
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SUR DES PARTIES COMMUNES AUX MOTIFS QUE LESDITS TRAVAUX N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA MAJORITE DES TROIS QUARTS
Source officielleciv2
61372304cd580146774045e0
4 mars 1998
4 mars 1998
X... pour les années 1992 à 1995; qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484ed
30 septembre 2003
30 septembre 2003
du fait de l'acquiescement de l'époux ; qu'en confirmant néanmoins le prononcé du divorce qui avait déjà acquis force de chose jugée au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebae
12 avril 1976
12 avril 1976
A CORRIGER, EN COMPTABILITE, PAR VOIE D'AMORTISSEMENT, LA DEPRECIATION DE VALEUR DU MATERIEL, NON PLUS QUE LA REFERENCE AU CRITERE DE L'ACTIF NET IMPOSE, DANS UNE SITUATION JURIDIQUE VOISINE, PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e06d
10 décembre 1968
10 décembre 1968
CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00563
3 juin 2014
3 juin 2014
352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7afe
24 février 1993
24 février 1993
profit de Mme Marie-Madeleine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723f6cd5801467741072a
7 mai 2002
7 mai 2002
-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfee
21 février 1968
21 février 1968
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101017
25 septembre 2013
25 septembre 2013
permettait pas de déterminer le montant des revenus du mari au moment où le juge devait statuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles
Source officielleciv2
61372159cd580146773f307d
30 janvier 1991
30 janvier 1991
part, en fixant le point de départ de la prestation compensatoire à la date de l'arrêt et en l'indexant à compter d'une date à laquelle elle n'était pas exécutoire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme R
613720bfcd580146773ee0f3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
261-1 précité ; Mais attendu que l'article 10 de cette loi dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965
Source officielleciv1
613722dccd58014677402729
11 mars 1997
11 mars 1997
rechercher si la pension alimentaire allouée à Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
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