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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372555cd5801467741cd7e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités
Source officiellecr
61372670cd5801467742591c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3cf
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande d'application de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l'autorisation requise lorsque l'avocat est le bâtonnier en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729
8 avril 2009
8 avril 2009
36 fait par deux fois référence à la catégorie des journalistes professionnels mais jamais à celle des journalistes stagiaires ; que les dispositions de l'article 36 doivent être interprétées au regard
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b6a
22 février 2005
22 février 2005
de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5142f
23 juin 1988
23 juin 1988
aux dispositions de l'article 36 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a décidé que M.
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d5a
16 juin 1993
16 juin 1993
d'interprétation stricte, contraire au droit commun de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'à la différence de cette disposition légale, l'article 36 du décret précité ne dit cependant rien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100143
9 février 2022
9 février 2022
36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur
Source officiellecr
6079a83b9ba5988459c4c2e8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient, en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, aux licences de transport, sauf modalités
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
18 décembre 1997
valoir que l'interdiction générale édictée par l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1964, à supposer qu'elle soit susceptible d'être justifiée par application de l'article 36 du Traité de Rome, excédait
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58614
27 juin 1995
27 juin 1995
fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a pour objet la sauvegarde de l'ordre public économique et tend à faire cesser des pratiques restrictives illicites, dépasse les seuls
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200270
5 février 2009
5 février 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Monsieur X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE le décret du 28 décembre 1973 prévoit dans l'alinéa 3 de l'article 36 qui concerne les délais
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cdc
26 février 2002
26 février 2002
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200336
9 mars 2017
9 mars 2017
définis à l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453db
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif
Source officiellecr
613724a4cd580146774172c3
17 décembre 1991
17 décembre 1991
article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités
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61372553cd5801467741cc7f
17 décembre 1991
17 décembre 1991
article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11044
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200147
31 janvier 2013
31 janvier 2013
, en soutenant qu'elles n'ont pu retrouver les pièces compte tenu de leur ancienneté, n'avancent aucune cause étrangère au sens de l'article 36 que la demande de suppression de l'astreinte ne saurait donc
Source officiellecomm
613722f1cd580146774037f9
27 janvier 1998
27 janvier 1998
fournisseur de prouver que son client avait exercé des moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 4 sur 521