inopérantes, que la CFCL ne pouvait se prévaloir de l'exception de nullité ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle était fondée à invoquer l'application de l'article

QU'AU COURS DE SA SEANCE DU 6 MARS 1973 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE, PAR TROIS VOIX CONTRE TROIS, AVEC LA PREPONDERANCE DE CELLE DE SON PRESIDENT CASTILLON DU PERRON, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

215 et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que les articles 186 et 228 de la même loi par refus d'application ; 2 /qu'il résulte des dispositions de l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 que la

Pulsar n'étaient pas eux-mêmes actionnaires de la société Vectral en 1992, 1993 et 1994, pour les débouter de leur action en annulation des assemblées générales en cause, la cour d'appel a violé les articles

, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise qu'une adoption simple peut être prononcée à la suite d'une adoption plénière s'il est justifié de motifs graves, qu'il en résulte qu'aucun texte n'autorise

Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- Pierre X... et Marie-Catherine Y..., épouse X..., pris de la violation des articles

LES MINEURS NON EMANCIPES, QUE L'ARTICLE 2278 QUI DEROGE A CETTE REGLE NE VISE PAS LA DEMANDE EN PAIEMENT DU CAPITAL PREVU PAR L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ARTICLE L. 395 DE

I... à son domicile à Mauguio ; qu'or il a déjà été vu qu'aux termes de l'article 353, alinéa 3, du code civil, applicable en cas d'adoption simple par renvoi de l'article 360 du même code, dans le cas

Sur le premier moyen : Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M.

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale

son adoption (article 360, alinéa 2 du code civil), qui fait l'objet d'une procédure de tutelle au décès de l'adoptant et dépend donc totalement du tuteur (article 390 du code civil), qui peut être victime

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 360 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, à chacune des 7 questions qui lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 395 ET 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION DES AYANTS DROIT

coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE CAPITAL DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles