LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ; Les moyens étant réunis ;

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 313-1 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485

434-I du Code rural, devenu l'article 407 de ce Code, relatif à la police de la pêche, enfin à la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; Attendu

1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

X... avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 461-5 du Code rural prescrivant qu'aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

sur le territoire de laquelle il est situé et l'article L. 161-2 du même code précise que l'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

, en l'absence du prévenu qui, encourant les peines inférieures à deux années d'emprisonnement qu'édictait alors l'article 434-1 devenu 407 du Code rural, avait demandé à être représenté par son défenseur

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries

: L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale.

L. 228-40 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'arrestation

la protection possessoire sont réunies ; que les sentiers et chemins d'exploitation sont définis par les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, comme étant ceux qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon