, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 47 et 97 du code de procédure civile et de l'article R. 311

Y..., ès qualités, devant une autre juridiction, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 26 mai 2008, l'affaire a été renvoyée au tribunal de grande instance

47 du code civil, n'a pas répondu aux moyens invoqués par le ministère public, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes

[T] n'étaient pas probants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 47 du code civil, de l'article 8 de la Convention de New-York

H... sont dépourvus de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil et ne peuvent permettre d'établir sa minorité ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement, d'ordonner la mainlevée

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du Code de procédure civile.

47 du code civil ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

[B] ne pouvaient pas bénéficier du jeu de la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel s'est fondée sur les conditions dans lesquelles M.

458 du code de procédure civile; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

actes de naissance différents, son état civil ne pouvant ainsi être considéré comme fiable au sens de l'article 47 du code civil », sans établir que les actes produits en 1998 établissaient l'irrégularité

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne

de l'article 47 du code civil et comme le soutient l'intimé, le certificat établi par l'ambassade d'Afghanistan en France vaut acte de naissance au sens de l'article 16 du décret du 30 décembre 1993,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, alors, selon, le moyen, que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi

des interrogations », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS QUE qu'en écartant encore l'acte de naissance corroboré par la pièce d'identité de M.