3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

T..., domicilié [...] ), contre un arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme O...

de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004, et dit que

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.

la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des époux dès la date de l'assignation ; que, dès lors, si selon l'alinéa 2 du même texte

47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, " II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

l'existence d'une faute du syndic qui doit être prouvée pour pouvoir retenir la responsabilité de celui-ci conformément aux articles 1991, 1992 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Le décompte arrêté au 1er février 2006 fait apparaître un solde débiteur de 14.561,34 € cependant certaines sommes ne correspondent pas à des charges au sens de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Si le maire de [...] a dans son attestation en date du 23 février 1984 affirmé que Monsieur Z...

(RIN) ; qu'aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à la suite de cet avis ; qu'en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale, des principes de la liberté de la preuve en matière pénale, de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense, des articles 21 à 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

de l'article 50 de la loi sur la presse, il y avait incompatibilité entre le régime institué par ce texte et l'irrecevabilité du moyen de nullité tiré du dernier alinéa de l'article 179 du Code de procédure

X...a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, par décisions de mise en accusation des 13 février 2001, 3 août 2001 et 27 novembre 2001, ainsi que par arrêt rectificatif du