CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722accd580146773ffebc
9 avril 1996
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et privé sa décision de base légale; Mais attendu que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être
613722accd580146773ffebd
cr
613725fbcd58014677422078
22 février 2001
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que l'ordonnance attaquée, qui ne constate pas que Gérard Y... avait reçu habilitation à cette fin, se trouve privée de base légale au regard de l'article 48
613721d9cd580146773f80d0
23 février 1993
Z..., X..., A... et à Mlle de Castellan, juges ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été prise en violation dudit article 48, qui dispose que l'autorisation de visite et de saisie est donnée par le président
613722e0cd580146774029fa
13 mai 1997
leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48
613722cecd58014677401b78
18 mars 1997
X... pris en sa qualité de Directeur de la DGCCRF), le juge délégué a violé l'article 48 susvisé; alors d'autre part, qu'à supposer qu'à la suite de la délégation de signature entre le Ministre et M.
613721d7cd580146773f7f7e
de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01642
9 octobre 2013
application, l'article 48 1° de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Investitel soutenant que l'article
613722e0cd580146774029fd
502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n°47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
procédé, l'ordonnance attaquée est entachée d'un manque de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors deuxièmement que le juge statuant en vertu de l'article 48
613721d7cd580146773f7f7f
dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par
61372663cd580146774252ac
3 mai 2000
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que M.
éesc/M. et Mme X
6079d3499ba5988459c5828f
25 mai 1993
des obligations de la caution, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et, par refus d'application l'article 2013 du Code civil ; alors, d'autre part,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00394
3 juillet 2024
juridiction au seul moti que la société CMF n'était pas signataire du contrat la contenant cependant qu'en tant que subrogée, elle était nécessairement liée par cette clause, la cour d'appel a violé l'article
6079a8db9ba5988459c4f1f6
23 juin 2004
3 du Code du travail maritime, sur lequel sont fondées les poursuites, contreviendrait à l'article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, et au règlement
613725f3cd58014677421c5d
27 septembre 2001
Jean-Yves, - LA SOCIETE RECAM SONOFADEX, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de
6079d3549ba5988459c585b9
3 octobre 1995
à prescrire des interventions dans le cadre des pouvoirs définis par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui n'avait pas le caractère d'une demande d'enquête au sens des articles 45 et
613725f1cd58014677421b76
Jean-Yves, - LA SOCIETE RECAM SONOFADEX, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 28 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de
613721d7cd580146773f7f80
, qui ne répond pas à cette exigence, a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 454, 456 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnande
61372632cd58014677423b04
21 novembre 2001
1134 du Code civil, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code
Page 4 sur 572