5.4 un temps de pause rémunéré à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que l'article 5.5 de cette convention dispose que « la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de « travail effectif », les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU 'aux termes de l'article

1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de distribution conclu entre les sociétés Bovami et Valgest stipulait en son article 5.4 que « le concessionnaire s'engage à respecter et à utiliser dans l'exploitation

et complète d'activité de syndic de copropriété comprenant la clientèle de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article

droit à l'octroi du repos hebdomadaire par roulement, spécialement l'article 5.4, relatif aux contreparties accordées au personnel concerné, • qui fait référence à plusieurs reprises aux heures effectuées

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

apos;est trouvé confronté à des coupures qui ont généré des frais puis à une quatrième coupure, qui a abouti à la résiliation du contrat par GDF SUEZ, laquelle a usé de la faculté donnée par l'article

des sommes qu'elle avait fixées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kaufman & Broad développement aux dépens ; Vu l'article

[B] était cadre autonome au sens des dispositions de l'article 5.4 de l'accord d'entreprise et nullement cadre intégré comme il le prétend ; qu'elle verse le mail du supérieur hiérarchique

l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre