rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

propres constatations, d'où il résultait que le jugement du 27 novembre 1991 était bien passé en force de chose jugée au jour où la cause de révision est apparue, la cour d'appel a donc violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu

(BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528,

destinataire ; qu'en se contentant d'un tel élément de preuve, insuffisant au regard des règles communes de notification et des règles spéciales de notification des jugements, la Cour a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la juridiction qui a omis de statuer sur un

au lieu du siège de la personne morale ; que rien de tel n'a été constaté quand ce point était contesté ; que sous cet angle également, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528 et 529 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de significations effectuées

31 juillet 2012, date de la signification de la déclaration d'appel de la CGT, et « à laquelle la société SAM Montereau avait connaissance de l'existence du jugement », la cour d'appel a violé les articles

soutient que si la nullité de la notification du jugement est retenue, le pourvoi de la salariée formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est irrecevable par application des dispositions de l'article

certaines dispositions de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux recours formés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528 et 724 du code de procédure civile, ensemble l'article

680 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame X..., la cour a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le liquidateur contre le jugement du tribunal de commerce du 6 juin 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social, cet acte ne peut faire courir aucun délai ; qu'en déclarant I'appel tardif, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article

délai ouvert par la notification du 1er mars 2006, intervenue dans le délai de recours ouvert par le prononcé de la décision, était recevable ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

comparu, et alors qu'il n'était pas tenu par la qualification inexacte donnée à ce jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article