Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Monod, avocat de la banque de Tahiti, les conclusions de Mme Piniot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant

défense ; qu'en déclarant les cessionnaires sans intérêts à lui présenter un tel moyen, et en déclarant néanmoins confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce

55 n'était pas applicable ; qu'en condamnant solidairement les consorts Y... et X..., la Cour a violé le texte susvisé ; " Vu lesdits articles, ensemble les articles 480-1 et 543 du Code de procédure

du contradictoire par le premier juge constitue un vice d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours qui le déclare irrecevable a violé les articles

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE ET D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, LA PRESENCE

562 et 724 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, évoqué au fond sur le bien-fondé de la seconde note d'honoraires hors des cas limitativement prévus par la loi, violant l'article 568 du même

moyen, d'une part, un jugement statuant sur la nullité d'une surenchère n'a pas le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière et est donc susceptible d'appel (violation des articles

renouvellement, devait être calculée sur le nombre d'années du bail restant à courir avec un minimum de six années et un maximum de neuf années, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article

X... dans la limite de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du

prononcée par une ordonnance de référé déjà confirmée par un précédent arrêt devenu définitif ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel aurait violé le principe du double degré de juridiction et les articles

seulement que le ruage servait au passage de tous les propriétaires des fonds contigus ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles