rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

demande relative à l'accession, que cette demande, qui est nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile pour être présentée pour la première fois devant la cour est irrecevable

exécuter les travaux de remise en état du mur ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 564 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est

subsidiairement la déchéance de garantie, cependant que celles-ci tendaient à faire écarter la prétention adverse de l'assurée visant à être indemnisée au titre de la garantie incendie, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

564 du code de procédure civile (arrêt, page 6, alinéa 2) ; 1) ALORS QUE Monsieur [G] faisait valoir, dans les motifs, comme dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que Madame [G] n'était pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent

565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

d'orientation ; mais, d'une part, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions de Madame X... sont parfaitement recevables puisqu'elles tendent directement au rejet des

violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

les premiers juges, quand le cotisant avait la qualité de défendeur et pouvait invoquer, en appel, des exceptions de nullité pour faire écarter les prétentions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article

564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, ajouter aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont «l'accessoire

en appel ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

du bien ; que ces derniers ont fait appel du jugement ; Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme X... et de la SCI, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article

marchandise, à l'encontre de la société Mory team, commissionnaire de transport, la cour d'appel a retenu que le litige aurait connu une évolution ; qu'en se référant à cette notion, la cour d'appel a violé l'article

verser à la société Vanhoutte associés la somme de 150 000 euros sauf à parfaire … » ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article

X..., a pu en déduire que la demande d'indemnisation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 567 du code de procédure civile