1-7 de chaque bail, à "régler au bailleur toutes les charges relatives à la gestion à l'entretien et aux réparations de l'immeuble à l'exception des travaux relevant expressément de l'article 606 du code

Moussa X... avait pris les lieux en l'état et que l'article 1 des charges et conditions générales mettait à la charge du preneur l'ensemble des réparations y compris celles de l'article 606 du code civil

exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception, toutefois, des grosses réparations telles que définies à l'article

606 du code civil", le contrat précise, dans son chapitre "entretien et réparation" que le preneur a la charge de toutes les réparations "y compris les grosses réparations prévues à l'article 606 qui

606, 1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les travaux de toiture visés par l'article 606 du code civil sont uniquement ceux qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

douanières, a solidairement condamné les cinq premiers à des pénalités douanières et à une somme tenant lieu de confiscation de la marchandise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

un appartement dont il est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, par un bail du 5 avril 1982 mettant à la charge du locataire toutes les réparations d'entretien, seules celles définies par l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 794 du code de procédure civile : 5.

NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, RAVALEMENT OU AUTRES, DE MANIERE A LES RENDRE EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU QUE DES REPARATIONS AUX GROS MURS ET A SE CONFORMER A L'ARTICLE

toutes les réparations à faire aux lieux loués, pendant la durée du bail, qu'elles soient locatives ou d'entretien, sont à la charge du preneur, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article

contrat de location-gérance passé le 16 novembre 1983 aurait renfermé une clause dérogeant en ce sens au droit commun ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

MAGOU, EN RETENANT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SERAIT TENU QUE DES GROSSES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L 'ARTICLE

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

[P] [B] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

apparus dans les conduits de cheminée étaient liés à la vetusté de l'immeuble et que leur réparation incombait au propriétaire tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article