Soumar et compagnie est locataire d'un immeuble à usage d'hôtel, en vertu d'un bail mettant à la charge du bailleur, aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., les grosses réparations visées à l'article

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ainsi tranché une partie du principal, il est susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du

s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article

liquidation à lui revenir, tout en infirmant quant à la recherche d'une dissolution de la société au 31 décembre 1994, tranche une partie du principal ; que le pourvoi est recevable par application de l'article

s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article

du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa charge l'entretien et les réparations autres que celles de l'article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations qui sont la conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu

de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° E 98-15.714 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués en invoquant de ce chef la clause du bail mettant à la charge de la société Z... les réparations prévues à l'article

d'appel a déclaré leur appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Atofina soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

irrecevabilite

irrecevabilite

contre ce jugement a été déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Litef soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que

606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil,

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

cassation