5 de la convention collective des représentants ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les

la peine principale d'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le procureur général a formé un pourvoi, en cours d'examen, contre cette décision. 5. Le 11 avril 2023, M.

1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

R. 626-64, I du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant l'objet du litige; alors, d'autre part, qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la Caisse était recevable tout en la considérant comme

déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 7.

L'arrêt énonce que, si l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011,

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

5 du contrat de travail précité qui prévoit que "conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à celle afférente à l'emploi d'origine

Guillaume X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que M.

, 64-1) » (cf. p. 19 § 5) sans constater que cette dernière marque constituerait une forme modifiée de la marque verbale « Le Béret Français » en altérant le caractère distinctif, la cour d'appel a privé

L.133-6 du Code de commerce, ensemble l'article L.442-6-1-5° du même Code.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle date le maître d'ouvrage avait payé à la société Proceram la facture