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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c5807f
16 février 1993
16 février 1993
, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, les articles 10 et 18 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, ensemble l'article 647 du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00875
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article 350 terdecies de l'annexe
Source officiellecr
613725cccd58014677420993
17 février 1998
17 février 1998
Sur la demande "visant à ce qu'il soit statué sur l'inscription de faux de l'arrêt" attaqué ; Attendu qu'à défaut d'avoir été présentée dans les formes et selon les prescriptions prévues par les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310171
5 avril 2018
5 avril 2018
647 du code civil, « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée en l'article 682 » ; que selon l'article 701 alinéa premier du même code, le propriétaire du fonds débiteur de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301334
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Z... n'ont pas motivé leur exigence, alors que les époux Y... s'opposent formellement à une telle installation ; que si l'article 647 du Code civil autorise tout propriétaire à clore son héritage, aucun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00368
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00951
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00952
7 octobre 2008
7 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01107
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01108
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01111
4 novembre 2008
4 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00369
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures
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6137252acd5801467741b7ff
19 juillet 1988
19 juillet 1988
410, 412, 552, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoire en application des dispositions de l'article 410
Source officiellecr
613724e5cd58014677419498
26 octobre 1987
26 octobre 1987
d'un précédent arrêt rendu par défaut le 27 novembre 1985 a déclaré ladite opposition irrecevable comme tardive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
de leurs diligences auprès de l'entité requise en Ontario » ; qu'en écartant le moyen, motif pris de ce que «l'article 647-1 du Code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris
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613725aecd5801467741fbbb
24 septembre 1997
24 septembre 1997
1996 ; Qu'en l'état de ces énonciations, ne comportant aucune dénaturation des pièces de procédure, que le demandeur ne pouvait combattre qu'en s'inscrivant en faux dans les formes fixées par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00563
13 mars 2018
13 mars 2018
646 du code de procédure pénale sont conformes au droit conventionnel à un procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce qu'elles autorisent
Source officielleciv3
61372407cd58014677411513
18 décembre 2002
18 décembre 2002
indemnisation au profit du propriétaire ; que dès lors, la qualité de propriétaire ne peut être indifférente à l'exercice du droit de passage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
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édure suiviec/Brahim Y
6137260dcd5801467742299a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à ces constatations formelles de l'arrêt, si ce n'est au moyen d'une inscription de faux ; que la requête prévue par l'article
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61372585cd5801467741e753
24 mai 1993
24 mai 1993
568 précité, prévoyant, dans certains cas, la signification des jugements et arrêts ; Attendu qu'en cet état, d'une part, la constatation par l'arrêt de l'avertissement donné conformément aux articles
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