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66 résultats pour « article 659 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société CPG Solar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5170 plaine de Cavaillac, 30120 Molières-Cavaillac, a formé le pourvoi n° P 18-19.864 contre l'arrêt n° RG : 17/03180 rendu le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

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20 mars 2019

20 mars 2019

C... en ce qui concerne le délit de favoritisme répond aux exigences de clarté et de précision prévues par l'article 116 du code de procédure pénale, de même qu'elle respecte les exigences de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00619

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 658 F-B Pourvoi n° Z 20-19.077 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [V].

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

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