Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 7.

», entre le 7 septembre 2010 et le 7 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

: « 1/° que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; l'article 131-27 du code pénal prévoit une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou

Y..., motifs pris que les locaux au sein desquels ils avaient été prodigués n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation, le Tribunal a violé les articles L. 162-20, L. 162-21, et D. 162-7 du Code de

exceptions de nullité d'actes ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 2003, qui les a condamnés, le premier, du chef de fraude fiscale, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 7

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

Régals alors « que seul le partenaire commercial direct de l'auteur de la rupture brutale peut former une demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle spéciale prévue à l'article L. 442-6

que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la prévenue à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles 324-7 et

à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; que, par suite, le prix de chacun des logiciels ne constitue pas une information substantielle au sens de l'article 7, § 4, de la

, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010. » Réponse de la Cour 5.

ans par les usagers de la STAL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 7 / qu'il appartient aux juridictions saisies de vérifier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stauff, société anonyme dont le siège est Zone industrielle Vineuil Blois Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

en leur intégralité au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la circonstance que le plan ancien du premier étage, révélant un local "cuisine" et le démantèlement