rejeté sa fin de non recevoir tirée de la prescription et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts à la société OMNIUM FINANCE ainsi qu'une indemnité au titre de l'article

21.602,90 € assortie des intérêts au taux légal majoré du 15 avril au 15 juin 2005, puis au double de l'intérêt légal à compter de cette date, ainsi qu'à verser aux époux X... 4.000 Euros au titre de l'article

700 cpc et n'ayant en première instance que la qualité d'intervenant à titre accessoire, le jugement entrepris ayant en outre été rendu en dernier ressort à son égard puisque l'article 36 du cpc n'a pas

condamnée à lui verser ; Attendu que le jugement déféré qui a fondé ses calculs sur un salaire moyen de 1.436,31 € doit par conséquent être infirmé s'agissant des montants alloués ; Sur les dépens et l'article

700 du CPC et les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur

à régler le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la période allant du 03 décembre 2007 au 30 septembre 2007 et également à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile.

époux X... en toutes leurs demandes et réformera la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Les époux X... seront condamnés à payer une somme de 2. 500 euros sur la base des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM des Pays de la Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

du 13ème mois pour un montant de 500euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard pour les demandeurs: - [X] [D] - [L] [P] - [N] [L] - [O] [B] - 250euros sur le fondement de l'Article

Le rejet de ce recours entraîne le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC.

Attendu qu'il et équitable et économiquement justifié d'allouer à l'agent la somme de 250,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC La société ESPACE EXPANSION qui succombe supportera la charge des dépens.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Sur le pourvoi principal En application de l'article 700 du CPC, rejette la demande formée par la société Les îes et la société [S] bois et les

sollicite la réformation de l'ordonnance de taxe en ce qu'elle fixe à sa charge le versement complémentaire de la somme de 2466, 60 € outre le versement de 2000 € sur le fondement de l'article

700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les