E..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

758-5, alinéa 1er du code civil, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels

différentes instances ; ces décisions ne révèlent donc pas une incapacité du service public de la Justice à assurer sa mission ; sur la redistribution des procédures en première instance et en appel, l'article

L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1

statuant ainsi les juges du fond, qui n'ont exclusivement tenu compte que d'une mutation postérieure au fait générateur de l'imposition, n'ont pas donné de base légale à leur décision en violation des articles

cette imposition, ils ont assigné le directeur des services fiscaux ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, faisant application des dispositions des articles

corps ; "alors que, la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes physiques, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'en mentionnant que le greffier a délibéré de l'affaire, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles

et 779 du Code général des impôts ainsi que des articles 750 ter, 758, 746, 719 du même Code ; qu'en se bornant à statuer sur la nécessité de mentionner les articles 761, 777 et 779 du Code général des

premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

après avoir constaté que ces défenderesses avaient été convoquées à l'audience par lettre simple et qu'elles n'y avaient pas comparu ni n'y avaient été représentées, le tribunal judiciaire a violé les articles

X... à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

, A 759 et A 753.

X... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celle-ci est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai de pourvoi

.. , la cour d'appel ait adopté le motif du jugement du 15 décembre 2004 retenant que les droits dus étaient fonction de la dette acquittée, envisagée en son montant nominal, elle a donc violé les articles