entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du code du travail

R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable

1994 s'il a été employé avant cette date ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les salariés engagés avant la dénonciation d'une

L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle ne peut se cumuler avec l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

professionnelle d'éducatrice spécialisée à compter du 19 juin 1998 et fait application de la majoration d'ancienneté correspondant à cette fonction a dénaturé les termes du litige en violation de l'article

d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Minoterie Sauvestre, dont le siège social est à Beaupreau (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une

, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions signifiées par Mme X... de Y... le 9 février 2004 et a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

En effet, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la compétence de fixer les règles de procédure pénale.

son entrée en vigueur ; qu'en troisième lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription

E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé

l'expiration du premier bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de

9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date

Le moyen est pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale. 9.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

X... a été engagé par la Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000