En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé

En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé

Y..., à qui ont été signifiées par les appelantes leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, qui n'a pas comparu » sans constater, conformément à l'article

caducité de la déclaration d'appel ; que si i l'article 911-2 du code de procédure civile dispose que les délais prévus au 3"9 alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois Si

de la décision attaquée, le numéro d'enregistrement de l'appel au répertoire général et dans la base Portalis, et la cour d'appel devant laquelle l'appel est porté, satisfait aux prescriptions de l'article

DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé

La cour relève que la société appelante encourait également la caducité de son appel sur la base de l'article 902 du Code de procédure civile pour n'avoir pas assigné les parties intimées défaillantes

Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le greffier, après la remise de la déclaration d'appel, adresse à chacun des intimés, par

O... disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. »

se bornant à décider que la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Mme X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles

DECEMBRE 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR X... , DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES

Cofinoga avait jusqu'au 20 décembre 2012 pour conclure ; que la société Laser Cofinoga produit une signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 18 décembre 2012 aux visas des articles

qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été faite le 5 février 2018 et le délai susvisé de trois mois s'est écoulé sans que l'appelant n'ait conclu ; que Mme G... se fonde de façon inopérante sur les articles

R. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de retour au

principal dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute d'avoir été signifiée dans le délai requis, ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article

conteste cette qualité pour une période antérieure ; que cette irrégularité de forme a laissé la partie intimée dans l'ignorance de l'appel puisqu'elle n'a reçu aucun avis du greffe dans le cadre de l'article