L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

René Z..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n Y 94-42.694 formé par M.

au présent arrêt; Le demandeur pourvoi n° F 94-17.654 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Roland L..., demeurant ... et défendeur aux pourvois n°s X 94-44.947, Z 94-44.949 et A 94-44.950, IV - Sur le pourvoi n° Z 94-44.949 formé par M.

-40.636 formé par Mme Maryse A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° N 94-40.637 formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° P 94-40.638 formé par Mme Rolande D..., demeurant

par Mme Malika G..., demeurant ... 10, Percevalière, 38170 Seyssinet, V - Sur le pourvoi n° J 94-43.256 formé par Mme Jocelyne A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° K 94-43.257 formé par Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 94-41.078 rectifié par le pourvoi n V 94-42.323 formé par M.

nouvelle, devenue Axa assurance vie, dont le siège est Parc Technologique du Canal, ..., II Et sur le pourvoi n° U 94-17.528 formé par Mme Mireille Y... veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le

F..., ..., VI - Sur le pourvoi n° R 94-43.814 formé par Mme Yvette D..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° S 94-43.815 formé par Mme Reine C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° T

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 94-20.096, M 94-20.097 et N 94-20.098 formés par : 1°/ M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° W 94-19.094 et C. 94-19.146 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° W 94-19.094, sur le

Christian F..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Z 94-43.868 formé par Mme Annette G..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° A 94-43.869 formé par Mme Brigitte H..., demeurant 17, Cité Bel

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

David, Alain et Jean X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Vu l'article 700 du code de procédure

, sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant la SCI BORDINA 94 de sa demande en garantie contre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie, la condamne à payer à M.

BMBC, IV - Sur le pourvoi n° F 94-45.323 formé par M. Jean Z... F..., demeurant c/o MTB PMB, 12933 Lagos (Nigeria), V - Sur le pourvoi n° H 94-45.324 formé par M.

X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.