CHAUVIN, président Arrêt n° 956 FS-D Pourvoi n° N 16-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° T 17-31.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail.

163 tervicies du code général des impôts, précisait dans sa sous-section 3 : « Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe Il prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année

R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; que la procédure d'information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l'article R. 441-14 indique désormais que lorsqu'il y a une mesure

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoir principal et ceux du pourvoi

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvois n° B 16-12.531 C 16-12.532 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Les sociétés VIRBAC et ALFAMED font valoir en réponse : - que la société MERIAL n'a pas qualité ni intérêt à agir sur le fondement de l'article L.711-3 b) combiné avec l'article R.5141-1-1 du code de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.