311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé le 19 avril 2003 ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

établissement public de coopération intercommunale, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-15.379 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les investigations menées au sein de la famille A... permettaient en effet de retrouver dans la discothèque de la victime une pochette de compact disc de l'artiste " Johnny Rivers ", sans disque.

63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une seconde supplémentaire était autorisée pour 4 heures au regard de l'article 706-88 par décision du 30 juin après présentation au juge

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception

L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués

[W], [C] et [G] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de