L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail

L. 2131-2 du code du travail n'est pas rempli, si bien que le syndicat des commerces et services ne saurait être tenu comme un syndicat professionnel ayant compétence pour procéder à la désignation d'un

X... le 3 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité

L 2135-7 et L 2135-8 du code du travail et par refus d'application les articles L 2143-3, L 2143-5 et L 2143-11 dudit code. 4) ALORS QU'aux termes des articles L 2135-7 et L 2135-8 du code du travail

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-2 et L. 2131-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que sauf

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

L 2132-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord

L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131 1 et L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail, ensemble les stipulations de l'article 6 des statuts de l'Union

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure

et exerce donc une fonction d'administration ou de direction du syndicat au sens de l'article L. 2131-3 du code du travail, de sorte que son nom doit nécessairement être déposé ; qu'en statuant comme

code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union

que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

485, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, L 2121, R 2134, R 2137, R 2138 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par