L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

précédemment due et déclarée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-57 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ que la créance d'indemnités d'occupation trouve

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :

effective, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ; 4°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

de Dole, frappé d'appel, le juge des référés a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

L. 145-41 et L.145-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par une décision motivée, souverainement retenu que les mentions et indications figurant dans les deux commandements étaient de nature

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 4°/ que les chances de redressement du débiteur s'apprécient en tenant compte de la possibilité pour lui d'apurer le passif existant grâce aux revenus

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.