légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que les emprunteurs exerçaient ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156, I, 1°, du code

111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

commerciales énumérées à l'annexe 4-2-1 du même code, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même dans

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92,101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

de l'insuffisance d'actif résultant de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

à cet égard, que la tierce opposition fût incidente ou principale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les limitations au droit

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

la saisie-revendication en vertu de l'article 156 de ce même décret ; qu'en considérant cependant que la nullité de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire résultait de ce que le juge devait,

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité