Dans l'hypothèse de l'espèce, celle d'une fusion, la société absorbée, dissoute, ne fait pas l'objet de liquidation, l'intégralité de ses droits et obligations étant, en application de l'article L. 236

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

IDF Motors, elle-même aux droits des sociétés Espace VI 77 et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce. 3° ALORS QU'une obligation stipulée solidaire entre les créanciers donne le droit à chacun d'eux de demander le paiement du total

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code

et des sociétés de l'opération de fusion-absorption, la cour d'appel a violé l'article L.236-3 du code de commerce.

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

L. 236-3 du Code du commerce et de la transmission universelle du patrimoine, se prévaloir du jugement rendu le 06 novembre 2011 portant condamnation au profit de la société Ceprho, en sa qualité d'ayant-cause

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte

L. 236-3 du Code de commerce, les opérations de fusion de sociétés ont pour effet de "transmettre l'universalité du patrimoine de la société apporteuse à la société bénéficiaire dans l'état dans lequel

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

L. 236-3 du code de commerce ; que de plus, il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon

Il ressort de l'article L. 236-3 du code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine

L. 236-24 du code de commerce. 3.

1134, devenu l'article 1103, du code civil et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance