U..., responsable départemental de la fédération des syndicats des agents généraux d'assurance, en date du 28 juin 2013 confirmant le fait qu'une interdiction de gérer prononcée en application de l'article

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré recevable la demande de Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de CHALON-SUR-SAONE fondée sur l'article L. 653-8 du Code

L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une

L.653-5 5° du code de commerce est constitué à la charge de M.

de sa nouveauté en cause d'appel ne peut être opposée au défendeur à une action exercée sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 3123-34 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 6.

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article R. 653-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour condamner le dirigeant à une

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L. 651-2 du code de commerce.

654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

X..., caractérisant la confusion de leurs patrimoines ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour condamner

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation