[L] soir jugé responsable sur le fondement de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, et à ce qu'il soit condamné à lui payer des dommages et intérêts ; ALORS QUE la volonté de causer le

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Didier X... ne s'était pas approprié de manière déloyale une partie du patrimoine de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce

les bénéfices dégagés par la société, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'article 18 des statuts de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.

I... ; AUX MOTIFS QU'au visa des dispositions des articles L. 223-22, alinéa 2, du code de commerce et 1382 ancien du code civil, M.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars 1967, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Michel Y... en sa constitution

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter la société Scierie Beneteau de sa demande d'indemnisation dirigée contre son ancien gérant, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas de lien

1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce.

L 223-22 du code de commerce ; Alors que, d'autre part, le gérant qui commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engage sa

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

de gestion fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du même code.

809, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que l'action de blocage interdisant à la

E... devait rendre compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier de l'article L. 223

223-22 et R. 223-32 du Code de commerce ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions que les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables individuellement ou solidairement

[I] n'avait pas méconnu l'obligation de loyauté à laquelle il était légalement tenu à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code