L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article L. 621-43 du Code de commerce n'a pas pour effet de dispenser le Trésor Public de compléter sa déclaration

prévue à l'article L 621-43 du code de commerce, il convient cependant d'observer que ses dispositions sont issues d'une ordonnance n° 2001-350 du 19. 04. 2001, non applicable à l'espèce comme l'a rappelé

/CE du 29 juin 2000, de la Convention de New York du 7 mars 1996, des articles 32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 225-1, 225-2 du

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

fautifs et à la sanctionner ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 221-17 du Code du travail " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Eure

X..., ès qualités, et bien qu'aucun avis à tiers détenteur n'ait jamais été notifié à cette société, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu